Arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : PMEI2108047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/PMEI2108047A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 23 septembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.