Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR : PMEI2108047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/PMEI2108047A/jo/article_3
Texte n°31