Article 1
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du mercredi 27 octobre 2021.
La date de clôture du scrutin est fixée au mardi 9 novembre 2021 à minuit.
Arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR : PMEI2108047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/PMEI2108047A/jo/article_1
Texte n°31