Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAZ2108864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAZ2108864D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/2021-307/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.