Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2108864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAZ2108864D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/2021-307/jo/article_3
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
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