Article 12
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2107549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/TREP2107549A/jo/article_12
Texte n°6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
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