Article 4
L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2106773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/ECOT2106773A/jo/article_4
Texte n°12
L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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