Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2104206R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/17/SSAH2104206R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/17/2021-292/jo/article_3
Texte n°24
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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