Publics concernés : laboratoires de biologie médicale français ; Comité français d'accréditation (COFRAC) ; agences régionales de santé ; prescripteurs d'examens de biologie médicale ; professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale ; Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; universités ; patients.
Objet : modification des modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale de référence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, en cohérence avec les évolutions apportées par l'article 23 de la loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, abroge l'article 2 du décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, afin de soumettre ces laboratoires au régime d'accréditation de droit commun reposant sur les lignes de portée d'examens de biologie médicale.
Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-19 ;
Vu le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence,
Décrète :
Fait le 16 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran