Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
NOR : TRAT2107687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRAT2107687A/jo/article_1
Texte n°45