Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 22 octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2107696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/9/SSAS2107696A/jo/article_2
Texte n°31
Le présent arrêté prend effet à compter du 22 octobre 2021.
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