ANNEXE
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Un nouveau chapitre XIV est ajouté après l'actuel chapitre XIII, comme suit :
«
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEJ2106542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/15/EAEJ2106542D/jo/article_snum28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/15/2021-284/jo/article_snum28
Texte n°1
ANNEXE
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Un nouveau chapitre XIV est ajouté après l'actuel chapitre XIII, comme suit :
«
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