Arrêté du 12 mars 2021 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2103772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/12/CCPB2103772A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 76 113 614 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.