Décision du 10 mars 2021 relative à l'agrément de la société Auvray comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports

NOR : TRAT2107734S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/10/TRAT2107734S/jo/texte
JORF n°0064 du 16 mars 2021
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société Auvray SAS du 3 mars 2021 et les compléments apportés le 8 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :


  • La société Auvray SAS, dont le siège social est situé 225, allée du Lyonnais, 26300 Bourg-de-Péage, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour les deux dispositifs techniques présentés dans le dossier de demande d'agrément, la solution de micropercussion désignée sous l'appellation commerciale « Auvray Speed Marking » et le procédé autocollant désigné sous l'appellation commerciale « ICAbike », pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti

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