Article 4
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
NOR : INTC2103657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/INTC2103657A/jo/article_4
Texte n°24