Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
NOR : INTC2103657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/INTC2103657A/jo/article_5
Texte n°24