Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : INTC2103657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/INTC2103657A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionné à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.