Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : INTC2103657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/INTC2103657A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les fonctionnaires, subissant une perte indemnitaire dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle résultant de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.