Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : INTC2103657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/INTC2103657A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


En application du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la réorganisation du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et du service central des laboratoires (SCL) de l'Institut national de police scientifique (INPS) constitue une opération de restructuration.