Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
NOR : ECOT2102714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOT2102714D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-262/jo/article_2
Texte n°9