Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

NOR : ECOT2102714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOT2102714D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-262/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie en unités de comptes, entreprises gestionnaires de contrats d'assurance-vie (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance).
Objet : le décret permet de maintenir l'éligibilité des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne l'inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d'OPCVM) aux unités de comptes proposées dans les contrats d'assurance-vie en France. Le décret assure la continuité des contrats existants préalablement à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de protéger les intérêts des épargnants. Les titres concernés ne pourront plus faire l'objet de nouvelles souscriptions ou de nouveaux choix d'arbitrage dans le cadre de contrat existants.
Références : le code des assurances, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 332-14 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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