Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOT2102714D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOT2102714D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-262/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article R. 332-14 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés. »