Article 3
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 10 mai 2021.
Arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
NOR : ESRS2106620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/ESRS2106620A/jo/article_3
Texte n°35