Article 3
Les deux derniers alinéas du IV de l'article 2 sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2100522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/ECOT2100522A/jo/article_3
Texte n°14
Les deux derniers alinéas du IV de l'article 2 sont supprimés.
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