Article 8
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.
Arrêté du 3 mars 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2034316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/ARMH2034316A/jo/article_8
Texte n°23