Arrêté du 3 mars 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2034316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/ARMH2034316A/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Pour les emplois de chef de service, expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.


L'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 4 du présent arrêté et dont la composition est la suivante :


- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- une personne non soumise à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.


L'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.