Arrêté du 3 mars 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : ARMH2034316A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/ARMH2034316A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.