Article 5
Le deuxième alinéa de l'article L. 224-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie. »
Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
NOR : TRER2100160R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/TRER2100160R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/3/2021-237/jo/article_5
Texte n°6