L'article L. 141-7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont le critère est fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie.
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »