Décision n° 02-38-21 du 16 février 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme B. à la société ENEDIS

Version INITIALE

NOR : CREE2106375S

Texte n°52

Article 2


La présente décision sera notifiée à Mme B. et à la société ENEDIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.