Article 3
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2019317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/9/ECOP2019317A/jo/article_3
Texte n°5