Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRS2104630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/ESRS2104630D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-227/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.