Article 8
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
NOR : INTF2105691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/INTF2105691A/jo/article_8
Texte n°13