Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2105691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/INTF2105691A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;
« h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours. »