Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 10 de la décision du 1er octobre 2020 susvisée, l'alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef d'unité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports les actes relevant de la surveillance des homologations des véhicules. »