Décision du 22 février 2021 modifiant la décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

NOR : TRER2105688S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/22/TRER2105688S/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 6

Version initiale


Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :


  • La décision du 1er octobre 2020 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 à 3.


  • A l'article 4, alinéa 6, de la décision du 1er octobre 2020 susvisée, les mots : « Mme Anne-Catherine Despins-Armellini, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du financement de l'électrification rurale (MFER) » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Eysseric, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe (IAE-HC), chef de la mission du financement de l'électrification rurale (MFER) ».


  • Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 10 de la décision du 1er octobre 2020 susvisée, l'alinéa ainsi rédigé :
    « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national des réceptions des véhicules, délégation est donnée à M. Franck Eveno, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef d'unité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports les actes relevant de la surveillance des homologations des véhicules. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


L. Michel

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