Article 8
Le quatrième alinéa du II de l'article R. 131-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »
République
Française
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NOR : TREK2020539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/TREK2020539D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-220/jo/article_8
Texte n°4
Le quatrième alinéa du II de l'article R. 131-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »
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