Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREK2020539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/TREK2020539D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/26/2021-220/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article R. 131-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « simple des suffrages exprimés » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile. »