Article 1
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1928288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/2021-218/jo/article_1
Texte n°1
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
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