Article 5
L'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie est abrogé.
Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
NOR : TRER2102939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/TRER2102939A/jo/article_5
Texte n°2