Article 3
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
NOR : TRER2102939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/TRER2102939A/jo/article_3
Texte n°2