Article 3
Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019
NOR : ECOI2028721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/ECOI2028721A/jo/article_3
Texte n°10