LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

NOR : INTA2033145L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/INTA2033145L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/2021-191/jo/article_11
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 11


Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.
Pour les élections régionales et les élections de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article.

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