LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Version INITIALE

NOR : INTA2033145L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/INTA2033145L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/2021-191/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.