LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

NOR : INTA2033145L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/INTA2033145L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/2021-191/jo/article_12
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 12


I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi que les modalités et les dates des scrutins.
II. - Au premier tour, les programmes sont diffusés à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure.
III. - Au second tour, les programmes sont diffusés à partir du lundi suivant le premier tour, jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure.
IV. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme.

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