LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

NOR : INTA2033145L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/INTA2033145L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/2021-191/jo/article_9
JORF n°0046 du 23 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 9


Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et pour les élections départementales.
Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Le président du bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.

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