Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2021 portant extension de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres
NOR : SSAS2104535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/8/SSAS2104535A/jo/article_2
Texte n°14