Article 2
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique
NOR : MICK2100192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/18/MICK2100192D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/18/2021-181/jo/article_2
Texte n°23