Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique

NOR : MICK2100192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/18/MICK2100192D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/18/2021-181/jo/article_1
JORF n°0043 du 19 février 2021
Texte n° 23

Version initiale

Article 1


Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.

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