Article 16
Les autorisations de télétravail accordées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables jusqu'au terme prévu.
Arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
NOR : MICB2104636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/MICB2104636A/jo/article_16
Texte n°28